La nationalité française par mariage

Les étrangers peuvent demander à devenir citoyens français soit par déclaration (en revendiquant la citoyenneté à laquelle ils ont légalement droit), soit par décret (en demandant la citoyenneté), à condition qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité et de documentation requises.

Citoyenneté française par naissance Le mariage ou l’ascendance relèvent de la voie déclarative, tandis que la citoyenneté française par naturalisation s’obtient par décret.

Si vous êtes un ressortissant étranger marié à un citoyen français, vous pouvez faire une demande auprès de devenir citoyen français Vous pouvez obtenir la nationalité française par déclaration sous certaines conditions, qui peuvent varier selon la durée de votre mariage avec votre conjoint(e) de nationalité française et la durée de votre résidence (actuelle ou passée) en France avec lui/elle. La procédure de demande de nationalité diffère également légèrement selon que vous résidiez actuellement en France ou à l’étranger.

Sommaire de la page

• Aperçu de la citoyenneté française par mariage
• Conditions d’éligibilité à la nationalité française par mariage
• Documents requis pour l’obtention de la nationalité française par mariage
• Procédure de demande de nationalité française par mariage
• Examen de la demande de citoyenneté par mariage
• Comment Total Law peut-il vous aider ?
• FAQ

Un ressortissant étranger marié à un citoyen français peut demander la nationalité française par déclaration si :

• Leur conjoint était déjà citoyen français à la date de leur mariage et a conservé sa nationalité française depuis.
• Ils sont mariés depuis au moins :
  • Quatre ans et avoir résidé en France pendant au moins trois ans sans interruption depuis leur mariage, ou
  • Quatre ans et a vécu hors de France, avec le conjoint français inscrit sur les registres consulaires comme citoyen français résidant à l’étranger, ou
  • Cinq ans si aucune des conditions de résidence ci-dessus n’est remplie.
• Leur mariage a eu lieu en France. S’ils ont été mariés à l’étranger, le mariage doit avoir été enregistré auprès du service d’état civil français.
• Ils doivent être titulaires d’un titre de séjour valide s’ils résident en France au moment de leur demande, sauf s’ils sont citoyens de l’EEE ou suisses.
• Ils ne font l’objet d’aucune expulsion ni d’aucune interdiction de séjour sur le territoire français (ITF).
• Ils continuent à vivre en communauté avec leur conjoint français (mis à part un cas de violence domestique).
• Ils possèdent une connaissance suffisante de la langue française, au moins équivalente au niveau B1 du CECRL.
• Ils n’ont pas de casier judiciaire en France, n’y ayant jamais été :
  • Condamné à au moins six mois d’emprisonnement sans sursis
  • Condamné pour une infraction pénale, une infraction portant atteinte aux intérêts fondamentaux du pays ou un acte de terrorisme

Toute période de résidence irrégulière antérieure à la période requise de quatre ou cinq ans ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre durée de résidence. La durée de résidence sera calculée rétroactivement à partir de la date de votre demande de citoyenneté.

Pour demander la nationalité française par le mariage, vous devez fournir les documents suivants :

• Deux exemplaires du formulaire Cerfa n° 15277 dûment rempli, daté et signé par vous et votre conjoint(e) de nationalité française.
• Deux photos récentes
• Un timbre fiscal électronique de 55 €
• pièce d’identité, par exemple votre passeport ou votre titre de séjour.
• Justificatif de domicile avec vos nom et adresse complets, par exemple factures de services publics ou contrat de location des trois derniers mois, titre de propriété, etc.
• certificat de mariage original
• Documents attestant de la dissolution légale de vos mariages précédents et/ou de ceux de votre conjoint, le cas échéant.
• Actes de naissance ou d’adoption de vos enfants
• Preuve de la nationalité de votre conjoint(e) de nationalité française, telle qu’un acte de naissance original, une décision de justice le/la reconnaissant comme ressortissant(e) français(e), un certificat de nationalité française ou tout autre document délivré par les autorités françaises confirmant sa nationalité française.
• Preuve que vous vivez ensemble depuis votre mariage, par exemple des avis d’imposition conjoints, des factures de services publics récentes mentionnant vos deux noms complets, un relevé bancaire récent d’un compte joint actif, etc.
• Preuve de votre résidence légale et ininterrompue en France pendant au moins trois ans depuis le mariage, par exemple un titre de séjour valide, des contrats de travail, etc. (non requis si vous êtes marié(e) depuis cinq ans ou plus)
• Attestation d’inscription de votre conjoint français au registre des ressortissants français résidant à l’étranger pour la période durant laquelle vous avez vécu ensemble hors de France (non requis si vous êtes mariés depuis cinq ans ou plus).
• Certificat ou diplôme attestant de votre connaissance de la langue française (ou un certificat confirmant que vous ne pouvez pas passer une évaluation linguistique en raison d’un problème de santé)
• Aucun extrait de casier judiciaire n’est requis pour la France, ni pour aucun autre pays où vous avez résidé plus de six mois au cours des 10 dernières années (remarque : les demandeurs ayant le statut de réfugié ou d’apatride ne seront pas tenus de fournir un extrait de casier judiciaire de leur pays d’origine).
• Votre passeport ou votre visa Schengen si vous êtes ressortissant d’un pays hors UE et avez voyagé dans l’un des États membres de l’UE depuis l’extérieur de l’espace Schengen pendant moins de trois mois au cours des cinq dernières années.

Tous les documents doivent être soumis en original et toutes les pièces justificatives doivent être rédigées en français. Dans le cas contraire, vous devrez fournir des traductions certifiées conformes.

La liste ci-dessus n’est en aucun cas exhaustive. Les autorités françaises peuvent exiger des documents supplémentaires selon votre situation ; il est donc conseillé de consulter un expert en immigration pour obtenir de l’aide concernant les documents exacts nécessaires au bon déroulement de votre demande.

Après votre entretien, les autorités de votre plateforme examineront votre demande et les pièces justificatives. Si vous remplissez toutes les conditions requises pour obtenir la nationalité française, votre déclaration de nationalité sera enregistrée. Elles pourront également transmettre votre dossier au ministère de l’Intérieur, accompagné de leurs observations, pour un examen plus approfondi dans un délai de six mois à compter de la date de votre entretien.

Si vous déposez votre demande depuis l’étranger, l’ambassade/le consulat français concerné transmettra votre dossier, accompagné de ses observations, au ministère dans un délai de six mois.

Si votre demande est acceptée, votre préfecture (ou l’ambassade/le consulat pour les demandeurs résidant à l’étranger) vous remettra une copie de votre déclaration de nationalité française par mariage. Veuillez conserver ce document comme preuve de votre nationalité et procéder à votre demande de carte nationale d’identité et/ou de passeport français.

Les autorités peuvent mettre jusqu’à un an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou deux ans si elles souhaitent engager une procédure s’opposant à votre acquisition de la nationalité française.