Visa de regroupement familial pour la France depuis la Tunisie

Condition de résidence

Pour faire venir vos proches de Tunisie en France, vous devez remplir les conditions suivantes:

• Vous devez avoir résidé légalement en France depuis au moins 18 mois en tant qu’employé, étudiant ou en raison de votre vie familiale/privée
• Vous devez détenir une carte de séjour valide d’un an, une carte de séjour pluriannuelle ou un permis de séjour de longue durée de 10 ans de l’UE (délivré en France) au moment de la demande de dépôt
• Un reçu de renouvellement de carte de résidence peut servir de preuve si vous ne possédez pas de permis valide

Votre famille doit résider à l’étranger au moment de la demande de visa de réunification familiale.

Notez que vous n’êtes pas éligible à la réunification familiale si vous êtes en France avec un passeport de talent, un visa de retraite ou un visa de travailleur saisonnier.

Situation des ressources financières 

Vous devez percevoir un certain montant de revenu pour être éligible à la réunification familiale. Le montant précis dépend de la taille de votre famille.

• Pour une famille de 3 personnes (un couple et un enfant), vous devez percevoir un revenu mensuel moyen de €1,867.02 (le salaire minimum brut de croissance (SMIC)) au cours des 12 derniers mois précédant votre demande
• Pour une famille de 4 à 5 personnes, vous devez avoir perçu un revenu mensuel moyen d’au moins 2005,34 € au cours des 12 derniers mois
• Pour une famille de 6 personnes ou plus, vous devez avoir perçu un revenu mensuel moyen de 2 187,64 € au cours des 12 derniers mois

Vos ressources financières peuvent provenir de diverses sources, notamment les salaires, les salaires, les revenus de travailleur indépendant, les revenus locatifs, les pensions de retraite ou les gains issus de la gestion d’actifs. Le revenu de votre conjoint peut également être pris en compte pour couvrir les besoins en ressources, à condition qu’il continue de percevoir le même revenu après avoir déménagé en France depuis la Tunisie.

Les prestations familiales et autres allocations de sécurité sociale ne sont pas éligibles comme ressources éligibles au visa de réunification familiale.

Vous n’êtes pas censé remplir l’exigence de ressources financières si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation d’Adulte pour Handicap (DAA) ou de l’Allocation d’Invalidité Supplémentaire (DSA).

Conditions de logement

Vous devez disposer d’un logement adéquat (ou d’une preuve que vous en aurez un avant la date d’arrivée de votre famille), ce qui est normal pour une famille comparable vivant dans la même région. Votre logement doit également respecter des équipements spécifiques et des conditions sanitaires, telles que l’accès à l’eau potable, le chauffage et les installations d’élimination des déchets.

Votre maison doit avoir une surface de vie totale spécifique selon la localisation géographique. La superficie totale nécessaire pour répondre aux conditions de logement de chaque zone géographique est la suivante :

• Zones A et A bis : Au moins 22 m2 pour 2 personnes, 10 m2 par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes, et 5 m2 pour toute autre personne supplémentaire
• Zones B1 et B2 : Au moins 24 m2 pour 2 personnes, 10 m2 pour chaque personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes, et 5 m2 pour toute autre personne supplémentaire
• Zones C1 et C2 : Au moins 24 m2 pour 2 personnes, 10 m2 pour chaque personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes, et 5 m2 pour toute autre personne supplémentaire

L’hébergement sera soumis à une visite de vérification par des agents agréés de la mairie ou de l’OFII afin de garantir qu’il respecte les conditions minimales de confort et d’habitabilité.

Vous pouvez vérifier la zone à laquelle votre maison appartient en utilisant le simulateur municipal sur le site du service public du gouvernement français.

Seuls les membres de la famille immédiate vivant hors de France sont éligibles au processus de réunification familiale. Les membres proches de la famille comprennent :

• Conjoint adulte (plus de 18 ans)
• Enfants mineurs (moins de 18 ans)

Pour le parrainage du conjoint, le mariage doit avoir eu lieu avant la réunification familiale. Vous ne pouvez pas amener votre fiancé(e) ou autre partenaire non marié en France.

L’âge de vos proches sera évalué à la date de dépôt de la demande. Vous pouvez également apporter vos enfants biologiques ou ceux de votre conjoint issus d’une union antérieure, à condition que vous ou votre conjoint ayez des droits parentaux exclusifs sur l’enfant. Vous pouvez également inclure des enfants placés ou adoptés.

La demande de réunification familiale doit inclure tous les membres immédiats de la famille, et ils doivent arriver ensemble en France, car les réunifications partielles des familles ne sont généralement pas autorisées.

La réunification partielle n’est permise que dans des cas exceptionnels où elle est dans l’intérêt de l’enfant ou des enfants.

Les autres membres de la famille en dehors des catégories listées ci-dessus ne sont pas éligibles au processus de réunification familiale. Ils doivent demander un visa individuel pour vous rejoindre en France.

Vous devez remplir un formulaire CERFA 11436*05 pour demander la réunification familiale. Vous devez également soumettre des documents pertinents pour étayer votre demande. Les documents justificatifs requis comprennent :

1. Documents d’identité : passeport valide pour tous les membres de la famille et photographies biométriques récentes prises selon les spécifications consulaires françaises.
2. Carte de résident : photocopie (verso/verso) d’un permis de séjour valide en France ou d’un certificat de renouvellement du permis de séjour. Si votre conjoint est en France, vous devez également inclure son permis de séjour. S’ils vivent dans un autre pays que la Tunisie, vous devez inclure leur permis de séjour pour ce pays.
3. Preuve de relation : Documents d’état civil montrant votre relation avec les membres de votre famille. Cela inclut votre acte de mariage, votre acte de naissance ainsi que ceux de votre conjoint bénéficiaire et de vos enfants.
4. Preuve des ressources financières des 12 derniers mois : Documents prouvant que vous remplissez l’exigence de ressources financières. Cela peut inclure vos relevés fiscaux, relevés de compte, contrat de travail, fiches de paie, certificat de travail, documents d’enregistrement de l’entreprise et états de résultat professionnel.

5. Preuve d’un logement adéquat : Preuve de résidence (factures de services publics) de moins de 3 mois, assurance habitation, reçus de location ou de loyer, ou acte de propriété. Si votre entreprise vous propose un aménagement, vous devez soumettre un certificat de votre employeur vous accordant un logement à vous et à votre famille. La lettre doit également préciser la durée de l’hébergement.
6. Preuve de couverture d’assurance santé
7. Vérifications des antécédents criminels de tous les pays de résidence au cours des 5 dernières années.
8. Lettre d’explication pour une demande de réunification familiale si vous demandez une réunification familiale partielle. La lettre doit justifier que votre demande est dans l’intérêt des enfants.

Tous les documents en arabe doivent être traduits en français et apostillats. Vos membres de famille doivent également signer un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) à leur arrivée en France.

Examen médical

Vos proches subiront un examen médical à leur arrivée en France. Dans certains cas, l’OFII peut exiger qu’ils passent les contrôles de santé en Tunisie avant de se rendre en France. L’OFII vous informera de quel cas il s’agira dans votre cas.

Le certificat médical délivré par l’OFII à la fin de l’examen est une exigence obligatoire pour une demande de permis de séjour.

Demande de permis de séjour

Une fois sa demande de visa de réunification familiale approuvée, votre conjoint recevra un visa de longue durée en tant que permis de séjour (VLS-TS). Le visa leur permettra d’entrer et de rester en France sans avoir à demander de permis de séjour la première année. Cependant, ils doivent valider le permis de séjour en ligne dans les 3 mois suivant leur arrivée.

Vos enfants mineurs entreront et resteront avec un visa de réunification familiale.

Votre conjoint et vos enfants adultes (ou les enfants de plus de 16 ans souhaitant travailler) peuvent également demander le même permis de séjour que vous. Ils doivent déposer leur demande dans les deux mois suivant leur arrivée en France. Une fois que votre enfant devient adulte, il doit demander un permis de séjour avant son 19e anniversaire.

Si vous détenez actuellement une carte de résidence temporaire d’un an, votre conjoint et vos enfants adultes recevront également des cartes de résidence renouvelables d’un an. Si vous détenez une carte de résidence de 10 ans, ils recevront des cartes de résidence de 10 ans.

La maîtrise du français n’est pas requise pour le premier permis de séjour. Cependant, il est obligatoire pour un permis de séjour pluriannuel ou de 10 ans. Votre conjoint et vos enfants adultes doivent démontrer un niveau A2 en français pour une demande de permis de séjour pluriannuel et un niveau B1 pour une demande de permis de séjour de 10 ans.

Intégration communautaire et soutien linguistique

Votre conjoint doit avoir une compréhension de base (niveau A2) du français avant d’entrer en France afin de s’intégrer facilement à la société française.

À leur arrivée en France, vos proches seront interviewés par des auditeurs OFII. Il s’agit d’un entretien personnalisé visant à les orienter sur la société française et à les informer des services locaux adaptés à leurs besoins et à leur situation spécifiques. Ils peuvent également être soumis à un test de langue pour évaluer leur maîtrise du français lors de cet entretien.

À la fin de l’entretien, l’auditeur de l’OFII leur présentera un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), que tous les membres de plus de 16 ans doivent signer. En signant le contrat, vous acceptez de :

• Participez à une formation civique prescrite et à une formation linguistique (si vous avez obtenu moins de niveau A2 à votre test de langue)
• Signalez tout changement dans votre situation ou vos coordonnées à l’OFII
• Répondre aux invitations et demandes de l’OFII
• Offrez à votre enfant une éducation qui respecte les valeurs et principes français

Le CIR est valable pour un an et constitue la première étape de votre intégration en France. Le CIR inclut également une option de conseil de carrière pour promouvoir l’intégration professionnelle. Si vous ne respectez pas les termes du CIR, vous ne pourrez pas demander un permis de séjour pluriannuel à la fin de votre première année de résidence et serez soumis à la limite de 3 renouvellements.

Les coûts de la réunification familiale sont supportés par la famille, sauf dans les cas de réfugiés. La répartition du coût du visa familial est la suivante :

• Frais de candidature OFII : €300 par fichier (à payer par le membre de la famille résidant en France)
• Frais de demande de visa consulaire : €99 par membre de la famille
• Permis de séjour : €350 par adulte (taxe et droits de timbre)

• Examens médicaux : 120 à 250 € pour les examens médicaux exigés par l’OFII et tout autre dépistage de santé exigé par le consulat
• Préparation de documents : La traduction et l’apostille de documents coûtent entre 10 et 30 € par document
• Frais de formation linguistique : Les certifications linguistiques pour les demandes de résidence de longue durée varient de 150 € à 450 € pour les cours préparatoires et les examens
• Frais du centre TLScontact : TLScontact est le prestataire de services de visa pour l’ambassade de France en Tunisie. Ils facturent des frais administratifs de 30 à 60 €

Si votre demande de regroupement familial est refusée, vos options dépendent des raisons du refus. Si la documentation est insuffisante, vous pouvez compiler la documentation pertinente et postuler à nouveau.

Cependant, si vous pensez que le refus est dû à une erreur administrative, vous pouvez contester la décision en suivant :

• Déposer un appel administratif auprès du préfet/ministère de l’Intérieur
• Dépôt de recours contestatoires auprès du tribunal administratif

Vous ne pouvez pas déposer directement un appel contestatoire après un refus de visa familial ; Vous devez d’abord déposer un recours administratif. Ce processus est appelé un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous devez envoyer un Rapo dans les 2 mois suivant la réception de votre avis de refus.

Un Rapo demande essentiellement au préfet/ministère de l’Intérieur de réexaminer sa décision précédente à la lumière des preuves que vous avez fournies. Par conséquent, vous devez exposer clairement les raisons de l’appel, en mettant en évidence les faits juridiques sur lesquels vous contestez la décision.

L’appel est gratuit et peut être envoyé par courrier, par courrier ou via un service en ligne. L’avis de refus indiquera le canal approprié pour envoyer votre appel.

Si l’appel administratif est refusé, l’administration indiquera les raisons du refus dans l’avis de refus. Vous pouvez alors déposer une demande de recours contestatoires auprès du tribunal administratif pour contester la décision d’appel administratif (et non le refus initial). L’appel litigieux doit être déposé dans le délai prévu dans l’avis de refus (généralement de 2 à 4 mois).

Déposer un appel litigieux est gratuit, mais vous devrez couvrir vos frais juridiques si vous engagez un avocat. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique.